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autorisation

- du permis de construire pour toute construction de plus 20 m2 de surface de plancher (de plus de 40 m2 pour une extension en zone urbaine),

permis de construire

- de la déclaration préalable pour une construction de 5 m2 jusqu’à 20 m2 de surface de plancher (jusqu'à 40 m2 pour une extension en zone urbaine), pour des travaux modifiant l’aspect extérieur dubâtiment existant ou des aménagements extérieurs.

déclaration préalable

Des règles et autorisations spécifiques s’appliquent dans les secteurs sauvegardés ou protégés .

secteurs sauvegardés ou protégés

Un changement de destination (exemple: transformer une grange en habitation) doit toujours faire l’objet d’une déclaration préalable et, selon l’importance des travaux, d’un permis de construire(si modification de la structure porteuse ou de la façade).

changement de destination

L’autorisation ne peut être donnée que si le projet respecte les règles générales et le règlement d’urbanisme de la commune qui déterminent les zones constructibles et inconstructibles et le type de constructions autorisées dans chaque zone. Le permis de construire doit aussi respecter la réglementation thermique (RT 2012). Un permis de démolir peut, parfois, être demandé.

réglementation thermique permis de démolir

Le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt de permis de construire dès que 150 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol sont atteints.

recours à un architecte

Il est donc nécessaire de s’enquérir de ces réglementations avant l’ébauche du projet et de déposer une demande conforme et complète à la Mairie.

avant l’ébauche

Ces autorisations de construire sont le fait générateur de la Taxe d’Aménagement.

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Une première qui risque de mal passer chez les anti-Linky. En annulant la condamnation d’Enedis en première instance face à un couple opposé à l'installation du nouveau compteur connecté chez eux, la cour d’appel de Grenoble a conforté l’ex-ERDF. C’est la première fois qu’une telle décision est prise au niveau d’une cour d’appel. L’histoire remonte à la fin de l’année 2015 quand ce couple de la banlieue grenobloise est informé par l’entreprise Enedis du prochain remplacement de leur compteur par Linky, le nouveau compteur qui permet le suivi de la consommation d'électricité en temps réel et le relevé à distance. En juillet 2017, Enedis est assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble par le couple qui refuse cette installation. La justice leur donne raison en première instance mais Enedis fait appel. Ce 27 mars, la cour a annulé la décision ( Longue Robe Ferretti Alberta Drapée Boutique D'expédition Pour Qualité Supérieure À Vendre Lieux De Sortie À Bas Prix Sortie Livraison Rapide bdnqY
) et a rejeté la demande du couple. Une défaite pour les époux, qui ont toutefois deux mois pour se pourvoir en cassation.

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