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Faith

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Un appel dit «provoqué» peut émaner d'un plaideur partie à la première instance mais contre lequel n'est dirigé ni l'appel principal ni l'appel incident.

Bon à savoir : au pénal, l'appel a minima désigne l'acte d'appel émanant du ministère public par lequel il demande à la juridiction du second degré d'aggraver une peine qu'il estime insuffisante.

Pour faire appel, et donc devenir appelant, il faut réunir trois conditions:

L'appelant peut interjeter appel dès le prononcé du jugement et jusqu'à l'expiration du délai d'appel qui est en principe d'un mois en matière contentieuse (15 jours en matière gracieuse, c'est-à-dire lorsque le procès n'a pas pour objet un litige).

Le point de départ de ce délai est la notification de la décision contentieuse (ou la décision elle-même en matière gracieuse).

Ces règles concernent l'appel principal. En revanche, l'appel provoqué par l'appel principal, comme l'appel incident, sont recevables en tout état de cause (c'est-à-dire à tout moment au cours du procès), à condition, s'ils ont été formés après expiration du délai de l'appel principal, que ce dernier soit recevable.

L'acte d'appel est l'acte de procédure (acte d'huissier ou déclaration au greffe selon les cas) par lequel le plaideur attaque devant la juridiction d'appel la décision de première instance qui lui fait grief.

En pratique, l'appelant doit donc faire une déclaration d'appel remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel. L'intimé en est alors informé.

La juridiction d'appel est en général la juridiction du degré supérieur, mais il peut s'agir de la même juridiction autrement composée.

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en premier ressort qui sont portés devant la cour d'assises d'appel (et non la cour d'appel proprement dite).

Exemple

Ni l'appelant ni l'intimé ne peuvent présenter de demandes nouvelles en appel, c'est-à-dire des demandes qui n'auraient pas été formulées en première instance.

Pour autant, de nouveaux moyens (arguments), de nouvelles pièces ou preuves sont admis, tant qu'ils servent à justifier une demande qui n'est pas elle-même nouvelle.

L'arrêt d'appel constitue une nouvelle décision, favorable à l'appelant ou à l'intimé.

S'il est favorable à l'appelant, on parle d'arrêt infirmatif: il infirme la décision des premiers juges et donne raison à la partie qui a succombé en première instance.

S'il est favorable à l'intimé, il s'agit d'un arrêt confirmatif: il confirme la décision des premiers juges et l'appelant, qui avait succombé en première instance, est débouté.

Faire appel d'un jugement

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Remplaçant la majorité des déclarations sociales faites par les employeurs, la déclaration sociale nominative entre en vigueur progressivement. Zoom sur les modalités et le calendrier, qui s'étale jusqu'au 1er janvier 2017 pour les entreprises ne relevant pas du régime agricole.

Remplaçant la majorité des déclarations sociales faites par les employeurs, la déclaration sociale nominative entre en vigueur progressivement. Zoom sur ses modalités et le calendrier, qui s'étale jusqu'au 1er janvier 2017 pour les entreprises ne relevant pas du régime agricole.

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L'administration avait été jusqu'ici "tolérante" pour les employeurs manquant à leurs obligations déclaratives. C'est terminé: désormais les pénalités s'appliqueront.

Tant pis pour les retardataires. L'entrée dans la DSN passe obligatoirement par la phase 3 depuis le 18 avril 2017. Au programme: des démarches plus lourdes.

Alors que de nouvelles conditions d'étalement pour le démarrage de la déclaration sociale nominative ont été publiées sur le site dsn-info.fr, le cabinet d'expertise-comptable In Extenso pointe un calendrier "aberrant".

Plus question de la remettre au lendemain. Toutes les entreprises ou presque doivent être passées à la déclaration sociale nominative sur les paies de janvier 2017. Il reste trois petits mois pour être prêt. Et éviter une pénalité.

Immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs, inspection du travail, salaire minmum des apprentis, revenus des plateformes collaboratives, compte pénibilité, sacs plastiques... Voici 16 changements majeurs qui vous concernent.

Alors que la déclaration sociale nominative (DSN) doit être généralisée d'ici à avril 2017, un décret donne un calendrier beaucoup plus resserré pour certaines entreprises. Attention à ne pas louper le coche.

Chaque année, l'employeur est chargé de remplir sa déclaration annuelle de données sociales (DADS) qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales et les droits des salariés (retraite, assurance maladie...). Voici les modifications de la nouvelle mouture.

Pour les paies du mois d'octobre, la phase 1 de la déclaration sociale nominative (DSN) est clôturée. L'employeur devra directement démarrer en phase 2. Explication.

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